CODE de Déontologie Un décret du 28 août 2015 a fixé les règles constituant ce code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transactions et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. L’article 1 le rappelle, il est applicable à toutes les personnes qui exercent les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété ou encore de marchands de listes. L’article 2, prévoit que les agents immobiliers vont exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. » L’article 3 invoque le respect des lois et règlements ce qui est aussi sans d’intérêt limité puisque chaque personne physique ou morale doit respecter les textes que ce soit dans sa sphère privée comme dans sa sphère professionnelle. L’article 4 est intitulé compétences, mais vise en fait, plus la formation ou les risques de mise en jeu de la responsabilité que la véritable compétence de l’agent immobilier, compétence qui du reste, est consacrée par l’obtention de la carte professionnelle. L’article 5 est intitulé « organisation et gestion d’entreprise » S’il est rappelé, là également, un principe de bonne conduite très générale et sans intérêt, une mention à l’alinéa 2, fait que l’agent doit assurer la direction effective de son entreprise et de ses établissements, ce qui n’est pas sans arrière-pensée. L’article 6 vise la transparence. L’article 7 concerne la confidentialité L’article 8 concerne la défense des intérêts en présence et établit un inventaire des actes et interventions que doit effectuer l’agent immobilier dans le cas de l’exécution sa mission. L’article 9 évoque le conflit d’intérêts. L’article 10 évoque la confraternité et rappelle que la concurrence doit être libre, saine et loyale. L’article 11 & 12 évoque des éléments que nous pourrons vous transmettre lors d’une formation que nous dispensons en interne !
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